Conditions générales de Vente
Les présentes conditions sont inhérentes à nos propositions et offres de vente et acceptées en même temps que ces dernières. Il ne pourra y être dérogé que d’un commun accord entre les deux parties. Toute remise de commandes implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales suivantes.
Celles-ci excluent donc toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant dans la commande ou dans tout autre document provenant du client.
1 - Engagement : Les engagements pris par les agents et représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.
2 - Commandes : Les commandes doivent être complètes et nettement définies dans leurs parties : spécification, instructions d’expédition, etc. A défaut de stipulation contraire, les commandes seront toujours considérées comme devant être expédiées en un seul lot et à une seule destination.
3 - Délais : Les délais que nous remettons ne constituent jamais de notre part un engagement ferme de livrer à date fixe. Tous les cas fortuits ou de force majeure et en général tous évènements suspendant ou entravant notre exploitation tels grèves, guerres, émeutes, lock-out, interruption de transport, pénurie de matière première, accidents ou bris de matériels, prolongent d’autant les délais indiqués et dégagent notre responsabilité. Nous déclinons donc, sauf convention spéciale explicitement acceptée par nous, toute pénalité, amende ou retenue pour retard de livraison
4 - Réserve de propriété : De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :
a) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.
Dans le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où l’acheteur laisserait impayée en tout ou partie une seule échéance, ce dernier s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée.
b) Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur, dès leur sorties des usines, entrepôts ou magasins du vendeur. L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété. Il est convenu en tout état de cause que les marchandises existant dans les locaux de l’acheteur et correspondant à celle visées dans nos avis d’expédition ou tous autres documents seront considérées identifiées comme étant celles livrées par nous-mêmes.
c) Dès lors que l’acheteur laisserait impayée en tout ou partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objet de la présente facture ou de toutes autres marchandises précédemment livrées.
d) Les règlements de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, à celles des factures du vendeur, qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture) ;
e) Les marchandises restant notre propriété jusqu’à leur paiement intégral, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre. Toutefois et à titre de simple tolérance nous autorisons, dès la prise de possession, l’acheteur à revendre les marchandises au comptant à condition que l’acheteur s’acquitte dès la revente de l’intégralité du prix restant dû. Les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 et suivants du code civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
f) L’acceptation de la livraison vaut acceptation expresse de cette clause.
5 - Accusé de réception : Toute commande est suivie de notre part de l’envoi d’un accusé de réception. Ce dernier implique l’acceptation sans réservé du libellé de notre confirmation. Lorsque l’acheteur n’a pas présenté d’observation écrite dans les dix jours qui suivent l’envoi de l’A.R. celui-ci constitue contrat de vente entre-nous. Son texte ne peut plus être modifié et prévaut dans tous les cas.
6 - Spécifications techniques : Les marchandises sont livrées conformes aux "spécifications techniques du Syndicat National du Profilage des Produits Plats en Acier", aux normes en vigueur et notamment la norme européenne EN 10162.
7 - Poids : Les poids métriques de nos produits sont des poids théoriques, les poids métriques réels peuvent être légèrement différents en fonction des variations d’épaisseur du métal utilisé et ne peuvent être cause de réclamation.
8 - Outillages : Les participations des clients aux frais de création d’outillage doivent être réglées à la commande. Ces outils créés en commun restent notre propriété exclusive. Nous les conserverons un délai de deux ans à la disposition du client à compter de leur dernière utilisation.
9 - Droit de propriété industrielle : Le client est seul responsable lorsque, pour nous conformer aux spécifications qu’il nous transmet, nous exécutons une fabrication qui constitue à notre insu une contrefaçon de brevets, dessins ou modèles déposés.
Celles-ci excluent donc toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant dans la commande ou dans tout autre document provenant du client.
1 - Engagement : Les engagements pris par les agents et représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.
2 - Commandes : Les commandes doivent être complètes et nettement définies dans leurs parties : spécification, instructions d’expédition, etc. A défaut de stipulation contraire, les commandes seront toujours considérées comme devant être expédiées en un seul lot et à une seule destination.
3 - Délais : Les délais que nous remettons ne constituent jamais de notre part un engagement ferme de livrer à date fixe. Tous les cas fortuits ou de force majeure et en général tous évènements suspendant ou entravant notre exploitation tels grèves, guerres, émeutes, lock-out, interruption de transport, pénurie de matière première, accidents ou bris de matériels, prolongent d’autant les délais indiqués et dégagent notre responsabilité. Nous déclinons donc, sauf convention spéciale explicitement acceptée par nous, toute pénalité, amende ou retenue pour retard de livraison
4 - Réserve de propriété : De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :
a) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.
Dans le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où l’acheteur laisserait impayée en tout ou partie une seule échéance, ce dernier s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée.
b) Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur, dès leur sorties des usines, entrepôts ou magasins du vendeur. L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété. Il est convenu en tout état de cause que les marchandises existant dans les locaux de l’acheteur et correspondant à celle visées dans nos avis d’expédition ou tous autres documents seront considérées identifiées comme étant celles livrées par nous-mêmes.
c) Dès lors que l’acheteur laisserait impayée en tout ou partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objet de la présente facture ou de toutes autres marchandises précédemment livrées.
d) Les règlements de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, à celles des factures du vendeur, qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture) ;
e) Les marchandises restant notre propriété jusqu’à leur paiement intégral, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre. Toutefois et à titre de simple tolérance nous autorisons, dès la prise de possession, l’acheteur à revendre les marchandises au comptant à condition que l’acheteur s’acquitte dès la revente de l’intégralité du prix restant dû. Les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 et suivants du code civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
f) L’acceptation de la livraison vaut acceptation expresse de cette clause.
5 - Accusé de réception : Toute commande est suivie de notre part de l’envoi d’un accusé de réception. Ce dernier implique l’acceptation sans réservé du libellé de notre confirmation. Lorsque l’acheteur n’a pas présenté d’observation écrite dans les dix jours qui suivent l’envoi de l’A.R. celui-ci constitue contrat de vente entre-nous. Son texte ne peut plus être modifié et prévaut dans tous les cas.
6 - Spécifications techniques : Les marchandises sont livrées conformes aux "spécifications techniques du Syndicat National du Profilage des Produits Plats en Acier", aux normes en vigueur et notamment la norme européenne EN 10162.
7 - Poids : Les poids métriques de nos produits sont des poids théoriques, les poids métriques réels peuvent être légèrement différents en fonction des variations d’épaisseur du métal utilisé et ne peuvent être cause de réclamation.
8 - Outillages : Les participations des clients aux frais de création d’outillage doivent être réglées à la commande. Ces outils créés en commun restent notre propriété exclusive. Nous les conserverons un délai de deux ans à la disposition du client à compter de leur dernière utilisation.
9 - Droit de propriété industrielle : Le client est seul responsable lorsque, pour nous conformer aux spécifications qu’il nous transmet, nous exécutons une fabrication qui constitue à notre insu une contrefaçon de brevets, dessins ou modèles déposés.
10- Livraison : Nos marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur qui a la faculté de les réceptionner sans que nous ayons à le convoquer à cette fin.
11 - Transports : Nos marchandises sont réputées prises et agréées en usine. Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les conditions du contrat de vente et le mode d’établissement du prix.
Nous déclinons donc toute responsabilité pour rouille, mouille, avarie de torsion ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur expédition ou leur mise à disposition.
Si un manquant est constaté à l’arrivée, comme en cas d’avarie de nature quelconque, il appartient au destinataire de faire, dans les délais légaux, les réserves régulières auprès du transporteur pour éviter toute contestation ultérieure et conserver le droit de recours contre ce dernier.
En cas d’enlèvement par camion, le client ou son transporteur a l’entière et exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention. En conséquence, nous ne répondons pas des dommages survenus tant aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux et notamment de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de la charge et généralement toute infraction à la réglementation des transports routiers.
12 - Réclamations : Les réclamations relatives aux dimensions, poids, quantités, défauts apparents ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délai maximum de huit jours de l’arrivée de la marchandise à destination et avant toute mise en œuvre ou transformation et pour autant que les contestations concernant les quantités, poids et état aient fait l’objet des réserves légales auprès du transporteur. Le délai ci-dessus est porté à 6 (six) mois en cas de vice caché. Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance. Les caractéristiques des aciers doux employés par le profilage ne peuvent, sauf accord particulier, faire l’objet de contestation.
13 - Obligation de conseil : L’acheteur, supposé avoir pris connaissance des caractéristiques des produits, a, sous sa seule responsabilité, en fonction de l’utilisation envisagée, déterminé et choisi la nuance du métal appropriée. Lorsque les produits nous sont demandés sans indication particulière de qualité, seule la qualité courante peut être exigée par l’acheteur.
14 - Responsabilité : Notre responsabilité est expressément limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou au remboursement de leur valeur, à notre choix, à l’exclusion de tout paiement d’indemnité, à quelque titre que ce soit.
15 - Recours : Toute action en justice pour quelque raison que ce soit, doit être exercée dans un délai maximum de 6 (six) mois suivant l’apparition du sinistre pour la prise en considération des réclamations.
16 - Prix : Les prix s’entendent hors taxes pour marchandises non emballées, chargées sur wagon non bâché ou camion, départ usine. Sauf convention particulière, ils sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur. Nos livraisons sont facturées sur la base des prix pratiqués au jour de l’expédition.
17 - Paiement : "A défaut de convention particulière, les paiements s’entendent à 30 (trente) jours fin de mois d’expédition ou de mise à disposition, le 10 (dix) maximum du mois suivant net sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à ces conditions de règlement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal conformément à l’art. 3 de la loi n°92.1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Les conditions de paiement ne peuvent être modifiées par l’acheteur. Toute modification apportée par l’acheteur aux conditions de paiement ainsi que tout retard de paiement rend exigible immédiatement et de plein droit le paiement de toute somme qui nous est due, même si cette somme a donné lieu à une traite déjà mise en circulation : en ce cas nous nous réservons la faculté de suspendre ou de résoudre toutes les ventes en cours, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Nous nous réservons la possibilité de demander à tout moment des garanties de paiement à l’acheteur, à défaut de ces garanties nous serions libérés de nos engagements".
18 - Attribution de juridiction : De convention expresse, formellement convenue et acceptée de nos clients, le Tribunal de Commerce de Beauvais est seul compétent pour statuer sur toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des commandes, des marchés ou de leurs suites, à nos fournitures et à leur règlement, quel que soit le lieu de paiement, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou l’acceptation de règlements n’opèrent ni novations des obligations, ni dérogations à cette clause attributive de juridiction.
Nous nous réservons toutefois, au cas où nous serions demandeurs, d’assigner le défendeur devant les tribunaux de son siège social ou de celui de ses établissements intéressés par le litige.
En cas de litiges ou de contestations, le client ne peut les lier à d’autres contestations ou litiges antérieurs, ni à des affaires qui suivent leur cours normal d’exécution.
19 - Escompte : Les conditions applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente sont EURIBOR 3 mois + 1 %.
11 - Transports : Nos marchandises sont réputées prises et agréées en usine. Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les conditions du contrat de vente et le mode d’établissement du prix.
Nous déclinons donc toute responsabilité pour rouille, mouille, avarie de torsion ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur expédition ou leur mise à disposition.
Si un manquant est constaté à l’arrivée, comme en cas d’avarie de nature quelconque, il appartient au destinataire de faire, dans les délais légaux, les réserves régulières auprès du transporteur pour éviter toute contestation ultérieure et conserver le droit de recours contre ce dernier.
En cas d’enlèvement par camion, le client ou son transporteur a l’entière et exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention. En conséquence, nous ne répondons pas des dommages survenus tant aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux et notamment de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de la charge et généralement toute infraction à la réglementation des transports routiers.
12 - Réclamations : Les réclamations relatives aux dimensions, poids, quantités, défauts apparents ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délai maximum de huit jours de l’arrivée de la marchandise à destination et avant toute mise en œuvre ou transformation et pour autant que les contestations concernant les quantités, poids et état aient fait l’objet des réserves légales auprès du transporteur. Le délai ci-dessus est porté à 6 (six) mois en cas de vice caché. Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance. Les caractéristiques des aciers doux employés par le profilage ne peuvent, sauf accord particulier, faire l’objet de contestation.
13 - Obligation de conseil : L’acheteur, supposé avoir pris connaissance des caractéristiques des produits, a, sous sa seule responsabilité, en fonction de l’utilisation envisagée, déterminé et choisi la nuance du métal appropriée. Lorsque les produits nous sont demandés sans indication particulière de qualité, seule la qualité courante peut être exigée par l’acheteur.
14 - Responsabilité : Notre responsabilité est expressément limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou au remboursement de leur valeur, à notre choix, à l’exclusion de tout paiement d’indemnité, à quelque titre que ce soit.
15 - Recours : Toute action en justice pour quelque raison que ce soit, doit être exercée dans un délai maximum de 6 (six) mois suivant l’apparition du sinistre pour la prise en considération des réclamations.
16 - Prix : Les prix s’entendent hors taxes pour marchandises non emballées, chargées sur wagon non bâché ou camion, départ usine. Sauf convention particulière, ils sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur. Nos livraisons sont facturées sur la base des prix pratiqués au jour de l’expédition.
17 - Paiement : "A défaut de convention particulière, les paiements s’entendent à 30 (trente) jours fin de mois d’expédition ou de mise à disposition, le 10 (dix) maximum du mois suivant net sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à ces conditions de règlement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal conformément à l’art. 3 de la loi n°92.1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Les conditions de paiement ne peuvent être modifiées par l’acheteur. Toute modification apportée par l’acheteur aux conditions de paiement ainsi que tout retard de paiement rend exigible immédiatement et de plein droit le paiement de toute somme qui nous est due, même si cette somme a donné lieu à une traite déjà mise en circulation : en ce cas nous nous réservons la faculté de suspendre ou de résoudre toutes les ventes en cours, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Nous nous réservons la possibilité de demander à tout moment des garanties de paiement à l’acheteur, à défaut de ces garanties nous serions libérés de nos engagements".
18 - Attribution de juridiction : De convention expresse, formellement convenue et acceptée de nos clients, le Tribunal de Commerce de Beauvais est seul compétent pour statuer sur toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des commandes, des marchés ou de leurs suites, à nos fournitures et à leur règlement, quel que soit le lieu de paiement, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou l’acceptation de règlements n’opèrent ni novations des obligations, ni dérogations à cette clause attributive de juridiction.
Nous nous réservons toutefois, au cas où nous serions demandeurs, d’assigner le défendeur devant les tribunaux de son siège social ou de celui de ses établissements intéressés par le litige.
En cas de litiges ou de contestations, le client ne peut les lier à d’autres contestations ou litiges antérieurs, ni à des affaires qui suivent leur cours normal d’exécution.
19 - Escompte : Les conditions applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente sont EURIBOR 3 mois + 1 %.
Conditions générales de Vente [25 KByte/pdf]
